Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 508
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis prêt à accepter toutes les critiques, mais pas celle de l'impréparation : les sujets que M. Le Fur vient d'évoquer ne nous avaient pas complètement échappés. Le ministre confirmera les choses, mais les services du rapporteur général et les services ministériels ont travaillé sur le sujet et sont parvenus à un accord.
L'idée est de transposer ce qui a été fait en 2007 lorsque vous avez fait voter la loi TEPA, pour la mise en oeuvre de la fin de l'exonération.
Pour les heures supplémentaires qui sont comptabilisées en cycles, la doctrine qui avait été adoptée, et que je proposerai de reprendre – l'instruction fiscale fixera les choses –, dispose que si le cycle se termine avant le 31 décembre, l'ensemble des heures supplémentaires de l'année allant jusqu'au 31 décembre seraient exonérées au titre de l'impôt sur le revenu. Si le cycle finissait après le 31 décembre, seules les heures supplémentaires réalisées après cette date seraient imposées. Il reste, certes, encore un peu de chemin à parcourir, et la navette permettra de préciser les choses.
