Le Gouvernement est d'autant plus favorable à l'objectif que vous poursuivez, monsieur Bapt, qu'il a demandé son avis au Conseil d'État dans l'intention de déposer sur le sujet en séance publique un amendement dont le champ sera plus large que le vôtre. En effet, votre amendement ne couvre pas l'ensemble des besoins qui résultent de l'arrêt du Conseil d'État. Celui-ci nous demande par exemple de nous prononcer sur l'antériorité des versements.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.