Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :Je suis défavorable à la suppression de l'article 45.
Les procédures de conciliation fonctionnent très peu pour les produits de santé. Les CRCI ont rendu une cinquantaine d'avis en 2014, sur un total de 4 800 demandes.
La procédure est suffisamment encadrée pour éviter des dérives, puisque seules les associations agréées d'usagers du système de santé pourront introduire une action de groupe.
