Intervention de Hélène Geoffroy
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Hélène Geoffroy, rapporteure pour le titre IV :Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe.
