Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Richard Ferrand, rapporteur pour le titre V :L'amendement AS1651 vise à supprimer l'alinéa 29 de l'article 53 pour inscrire « en dur » les dispositions que cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.
