Intervention de Élisabeth Guigou

Nous recevons à nouveau, car il est déjà venu devant nous, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Depuis le début de la négociation sur le partenariat transatlantique, notre commission s'est investie dans le suivi de ce processus dont les enjeux sont considérables. Sur le rapport de Seybah Dagoma, nous avions adopté en mai 2013 une résolution au moment de la définition du mandat de négociation. Nous y insistions sur les lignes rouges à ne pas dépasser et sur la nécessité de la transparence. Sur ce dernier point, nous avons été entendus, puisque certains documents ont été rendus publics ou sont plus accessibles aux parlementaires. Vous avez pris des mesures et des procès-verbaux des négociations ont été transmis aux commissions compétentes. Le gouvernement s'est également engagé à nous rendre compte régulièrement ; vous êtes vous-même ici pour la deuxième fois, après votre audition du 28 octobre dernier, tandis qu'un comité stratégique de suivi des négociations se réunira demain, qui compte parmi ses membres des parlementaires de tous bords politiques.

Début février, s'est tenue à Bruxelles la huitième session des négociations transatlantiques. Les résultats concrets de ces discussions semblent rester assez incertains, mais il y a apparemment une volonté d'avancer chez les deux parties, puisqu'il devrait y avoir, si j'en crois la presse, deux nouvelles sessions avant l'été. Ma première question portera donc sur l'état de ces discussions et sur les chances d'un aboutissement rapide. Je rappelle en effet que beaucoup d'observateurs sceptiques font valoir que plus on s'approche aux États-Unis des échéances électorales de 2016, moins une négociation de ce genre a de chances d'aboutir.

Mais il y a d'autres négociations en cours, qui sont à un stade beaucoup plus avancé, comme l'accord avec le Canada, dit CETA, qui a fait l'objet en septembre dernier d'un accord politique au sommet UE-Canada, mais qui doit encore être finalisé, notamment sur le plan de la traduction, pour être formellement signé.

Monsieur le ministre, vous avez pris en janvier une initiative politique avec le gouvernement allemand sur la question la plus sensible de ce projet d'accord avec le Canada –question soulevée aussi bien dans l'accord avec le Canada que dans la négociation avec les États-Unis– à savoir la clause d'arbitrage international des litiges entre États et investisseurs, dite clause ISDS. Cette initiative faisait suite à la publication, par la Commission européenne, d'un rapport sur les résultats de la consultation publique menée l'an dernier sur la question, résultats qui montrent, c'est le moins qu'on puisse dire, une forte réticence de l'opinion publique européenne à cette clause. J'ai également lu vos propos d'il y a quelques jours dans un grand organe de presse français. Nous sommes extrêmement attentifs à cette question.

Dans ce contexte, où en sont les discussions sur la clause ISDS du projet d'accord CETA avec nos partenaires européens ? Avons-nous engagé la discussion sur un aménagement de cette clause avec les Canadiens ? Quels sont à votre avis les chances de débouché concret d'idées telles que l'introduction de mécanismes d'appel dans les clauses ISDS, voire de création d'un organe permanent pour ce type d'arbitrages ? Je n'insiste pas davantage.

Nous avons choisi d'axer cette réunion sur la question du partenariat transatlantique, mais vous pourrez être amené à vouloir vous exprimer, ou à vouloir répondre, sur d'autres aspects de votre activité ministérielle.