Intervention de Élisabeth Guigou

Je vous remercie de cet exposé très clair des principes auxquels nous sommes attachés. Mais quelles sont plus exactement nos lignes rouges ? Il convient d'entrer dans le détail de cette exclusion des domaines de la défense, de la santé ou de l'audiovisuel, mais aussi sur la manière de garantir notre système de préférences collectives. Quant à instaurer un mécanisme d'arbitrage entre pays économiquement développés, pourquoi des entreprises et des États européens y tiennent-ils, alors qu'ils jouissent de systèmes judiciaires performants, malgré les quelques dérives observées ? Pareil mécanisme ne peut avoir de raison d'être que là où les standards de la justice ne seraient pas assez élevés.

Nos trois premières lignes rouges sont respectées dans le mandat confié à la Commission européenne. La justice privée, coûteuse, peu transparente, non susceptible d'appel, ne présente pas les garanties de la justice publique. Les exemples précis que vous avez cités posent en outre le problème de la souveraineté des États. La Commission européenne a déjà obtenu des progrès en matière de déontologie, de transparence et de droit à réglementer. Pensez-vous qu'il soit possible de s'acheminer vers une cour d'arbitrage permanente et susceptible d'appel ?