Intervention de Seybah Dagoma

Nous sommes engagés dans une course contre la montre, car nous devrons bientôt nous positionner, comme députés, sur l'accord commercial avec le Canada, puisqu'il s'agit d'un accord mixte. Il comporte d'ailleurs de nombreuses avancées sur les indications géographiques, les spiritueux, les fromages ou les marchés publics.

De nombreux accords prévoyant des mécanismes d'arbitrage ont déjà été signés. Cet accord-ci est sans conteste meilleur que d'autres. La question de l'arbitrage se pose néanmoins avec une acuité particulière lorsque les deux parties disposent déjà d'un système juridique fiable. Aussi notre commission a-t-elle adopté, dès mai 2013, toutes sensibilités politiques confondues, une résolution qui engageait à exclure l'arbitrage du mandat de négociation. L'opinion publique s'est depuis cette date saisie de la question. L'exemple du litige opposant Philip Morris à l'Australie montre en effet les risques de tels mécanismes.

Alors que le multilatéralisme est en panne, nous devons nous interroger sur la place à accorder aux mécanismes de règlement des différends dans les accords de libre-échange, en ayant aussi en tête l'accord avec la Chine sur les investissements. Je me réjouis, monsieur le ministre, de l'action visant à exclure l'arbitrage de tout accord commercial avec les États-Unis, ou à inventer une autre formule. Mais si la majorité des négociateurs ne se range pas à cette alternative, quelle sera la position du Gouvernement ? S'il s'agit d'un accord mixte, nous devrons nous prononcer sur les clauses de compétence nationale. Est-ce que cette partie de l'accord tomberait faute d'approbation par notre assemblée ? Pour le Canada, il est vrai que nous avions pris l'initiative de la négociation. Mais ce n'était pas le cas avec les États-Unis.

Enfin, quelles évaluations comptez-vous mener des retombées économiques de ces accords ? Je suis très réservée sur leur apport, et particulièrement sceptique sur certaines études d'impact.