Intervention de Matthias Fekl

Je répondrai à toutes les questions avant d'aborder celle de l'arbitrage.

Sur les lignes rouges, vous avez tout dit, madame la présidente. Elles sont clairement posées et rien ne permet de dire qu'elles risquent de n'être pas respectées, qu'il s'agisse de la culture, de la santé, des services publics ou des choix souverains. En tout état de cause, nous les rappelons dans tous les échanges. Tout le gouvernement est mobilisé, chacun de ses membres pour son domaine.

Quant à la stratégie, il en faut une en effet, tant au niveau national qu'à l'échelle européenne. Le commerce doit faire partie de la réorientation de l'Union européenne vers davantage de croissance et d'investissement telle que la souhaite le président de la République depuis 2012. Devant mes homologues, j'ai déclaré au Conseil de l'Union européenne que le commerce n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service d'une stratégie politique et de l'idée que l'on se fait de l'Europe, qui porte un certain nombre de valeurs, tels un haut niveau d'innovation ou de protection des salariés.

Nous avons des stratégies à bâtir pour ne pas subir l'ouverture de négociations au fil de l'eau. À l'heure où le multilatéralisme s'essouffle, les négociations bilatérales se juxtaposent, de l'Union européenne, mais aussi des États-Unis, avec d'autres parties. Le risque est grand que le monde s'achemine ainsi vers un moins disant plutôt que vers un haut niveau de protection. Nous ne cessons de plaider pour le retour du multilatéralisme dans les négociations.

Beaucoup d'entre vous demandaient que soit bâtie une stratégie commerciale française. Chaque année, les ministres en charge du commerce extérieur présenteront désormais devant le parlement un rapport stratégique dressant le bilan de l'année passée et traçant les orientations des années à venir. Je souhaite au demeurant pouvoir élaborer avec vous ce document sur notre stratégie à l'export.

Un comité stratégique à l'export est adossé à Business France. Y sont déjà définies des priorités géographiques et sectorielles. Mme Nicole Bricq, qui m'a précédé dans ces fonctions, avait avancé des propositions sur une meilleure structuration à l'export de certaines filières. Il convient en effet de construire une offre française à l'international. Beaucoup d'initiatives ont fleuri, mais il est important que le rapport stratégique engage tout le monde, car la France est très attendue et il serait regrettable que sa position soit affaiblie parce que les parties prenantes arriveraient en ordre dispersé.

Les régions auront du reste un rôle fondamental à jouer en cette matière. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, doit leur permettre de l'assumer pleinement, en collaboration avec Business France, dont les compétences lient désormais, dans un contexte d'économie mondialisée, les questions d'attractivité du territoire et d'export. Ainsi, en 2014, non moins de 700 décisions d'implantation nouvelles sur le territoire national, soit 19 par semaine, ont été prises par des entreprises étrangères. Or, du fait de leur activité, ces implantations feront naître à leur tour des flux vers l'exportation.

Quant à la coopération avec Bercy, je ne peux que souligner sa qualité, les difficultés initiales ayant été surmontées. Une convention a été signée en juillet 2014 pour régler les modalités du travail en commun, tant dans l'administration à Paris que dans les postes à l'étranger, où chacun prend la mesure de la nécessité du redressement de notre commerce extérieur. Nous devons tous « tirer dans le même sens », si vous me passez l'expression, car toute querelle ou rivalité administrative serait préjudiciable à l'intérêt national.

S'agissant des PME, Madame Imbert, le premier forum à leur être dédié pour leur développement international s'est tenu la semaine dernière au ministère des affaires étrangères. Il est né d'un constat simple : la France compte 121 000 entreprises exportatrices, soit deux fois moins qu'en Italie et trois fois moins qu'en Allemagne. Celles qui se lancent n'inscrivent pas assez leur action dans la durée. Pour dix entreprises qui exportent la première fois une année, ou primo-exportateurs, seules trois le font encore l'année suivante, et plus qu'une la troisième année.

Exporter est plus difficile pour les PME que pour les entreprises plus grandes, car elles ne disposent que rarement d'une direction entière capable d'analyser le système juridique du pays cible, d'y entrevoir les opportunités ou de se mesurer aux difficultés posées par la maîtrise de la langue du pays. Pourtant, ceux qui se lancent ne le regrettent pas, car les classes moyennes émergentes expriment de nouveaux besoins dans le monde entier, et car l'excellence française est un atout.

C'est la raison pour laquelle le forum des PME à l'international a vu le jour. Il fut préparé avec les acteurs publics et privés, aussi bien les représentants des PME que les chambres de commerce, différentes administrations, les conseillers du commerce extérieur de la France, la Banque publique d'investissement (BPI), Business France ou encore la Confédération générale du patronat des PME (CGPME). Tous partagent une même volonté de simplification. Au sein du comité de pilotage, des acteurs publics et privés, comme la fédération des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), se sont entendus pour bâtir un parcours de l'export des PME sur le long terme, en fonction des étapes où elles se trouvent et en leur offrant la possibilité de concentrer ainsi leur énergie sur leurs propres projets.

D'ici la fin de l'année, un guichet unique douanier devrait ainsi permettre une simplification des démarches administratives, dans le droit fil de la politique gouvernementale portée par Thierry Mandon. L'allègement des procédures aura pour corollaire le recentrage de chacun sur son coeur de métier. À l'occasion de ce forum, il a été annoncé qu'en 2017, la France visera les 10 000 VIE, contre 8 400 aujourd'hui. Il s'agit d'une expérience internationale est d'une opportunité extraordinaires pour les jeunes, avec un taux d'embauche élevé à la clef, tandis que leur présence constitue un soutien précieux pour les entreprises, y compris pour les PME.

Le Forum international des PME sera bientôt décliné à l'échelle des nouvelles grandes régions. J'ai commencé un tour de France des PME exportatrices. Je poursuivrai cette approche décentralisée en veillant à valoriser ce qui est fait sur le terrain et à rapprocher les différents acteurs de l'exportation en leur insufflant le même état d'esprit. Car il est primordial que les PME se voient proposer du concret.

À propos des études d'impact des accords commerciaux européens, j'estime que le travail d'évaluation n'est pas suffisant, ni en amont, même au niveau communautaire, ni en aval, tant sur les accords à venir que sur les accords passés. Aucune étude fiable ne permet aujourd'hui de connaître les avantages obtenus ou attendus de l'ouverture commerciale. Encore faudra-t-il, pour mener à bien l'important travail qui reste à faire, veiller à solliciter des économistes et des universitaires d'écoles de pensée différentes, en évitant de faire tourner un logiciel d'évaluation unique, mais en multipliant au contraire les approches.

Le parlement a du reste un rôle à jouer en ce domaine. Comme député, j'ai toujours considéré qu'il a un rôle important en matière d'évaluation. Les études claironnant à l'euro près le gain par ménage attendu d'un accord commercial sont tout simplement dépourvues de sens. Il importe de conduire des évaluations indépendantes et objectives, permettant de croiser les regards et de mesurer la création de richesse induite par un accord commercial, mais aussi la création ou la destruction d'emploi correspondante, y compris en tirant les conséquences des accords passés.

La réciprocité constitue un principe auquel la France est très attachée. Quand le projet de règlement sur la réciprocité est en discussion, elle ne manque pas de le rappeler au niveau européen, sans avoir toutefois encore convaincu tout le monde. La réciprocité est pourtant indispensable, car l'ouverture commerciale ne se justifie et ne peut être largement comprise qu'à cette condition, comme le montre a contrario l'asymétrie des taux d'ouverture de marché. Ce principe doit faire partie d'une stratégie volontariste européenne.

Dans les ambassades, des redéploiements ont certes eu lieu. Le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius a défini une diplomatie économique qui vise à regrouper les acteurs du commerce extérieur avec les promoteurs de l'attractivité du territoire et les agents de l'influence économique française. Notre réseau diplomatique n'en conserve pas moins son universalité, puisqu'il est l'un des tout premiers au monde. Redessiné en tenant compte de la présence de communautés françaises ou des priorités économiques dans les différents territoires, il continue de faire bénéficier nos compatriotes expatriés d'un haut niveau de service public, notamment pour leurs formalités administratives. Dans le même temps, les postes doivent pouvoir agir dans les meilleures conditions. En tout état de cause, les services économiques et les services économiques régionaux, en coopération avec Business France, sont capables de détecter des opportunités dans tous les territoires et de présenter aux PME les perspectives sur le terrain. Si vous constatez des dysfonctionnements, n'hésitez pas cependant à nous en faire part.

Comme je l'ai dit dans l'hémicycle, l'approbation de l'accord mixte que constituent tant l'accord CETA avec le Canada qu'un éventuel accord avec les États-Unis sera soumise au parlement français. Telle est l'analyse à laquelle parviennent tant le Gouvernement que le Conseil de l'Union européenne et les autres États membres : l'accord devra être ratifié aussi bien par les instances communautaires que par les États membres, ce qui implique en France un vote du parlement. Dans ce cas, la ratification de l'accord n'aura donc pas lieu tant que vous ne vous serez pas prononcés.

En matière d'ouverture de marché, certains exemples défient l'entendement. Ainsi, un exportateur de pommes doit refaire tous les contrôles sur ses fruits pour pouvoir les exporter vers certains pays, tandis qu'une seule entreprise française a aujourd'hui le droit d'exporter de la charcuterie aux États-Unis, ou qu'Air France ne peut pas prendre de passagers à New York quand ses avions y font escale sur un trajet Paris-San Francisco, la réciproque n'étant pas vraie pour les compagnies américaines en Europe.

Revenons enfin à l'arbitrage. Ce n'est pas la France qui l'a demandé et nous pourrons bien nous accommoder de ce qu'il n'y en ait pas. L'Australie et les États-Unis ont signé un accord commercial qui ne prévoit pas de mécanisme d'arbitrage. Il serait donc faux de soutenir qu'un accord doive nécessairement en comporter un. En nous efforçant de rechercher une sortie « par le haut » de cette situation, nous nous sommes engagés à ce sujet dans des démarches réitérées qui ne sont dirigées ni contre le Canada ni contre les États-Unis, pays amis, mais qui se situent sur le plan des principes.

Il ne s'agit en effet de rien de moins que du droit des États à réguler et à mettre en oeuvre leurs propres normes. Car le dernier mot doit revenir aux juridictions publiques. En matière de déontologie, les progrès sont encore insuffisants, comme vous l'avez souligné à juste titre, madame Dagoma. Une même personne peut jouer un rôle d'arbitre et agir trois mois plus tard comme avocat d'une des entreprises parties au litige qu'elle a tranché en cette première qualité. Cela n'est pas admissible dans les États dont les standards de droit sont élevés.

Aussi ai-je engagé cette démarche commune avec l'Allemagne pour inventer des choses neuves et adaptées à la réalité mondiale. La nouveauté résiderait en ceci que la solution sortirait de l'arbitrage traditionnel pour s'orienter vers une formule de règlement des différends adaptée au commerce mondial d'aujourd'hui. Elle reste à inventer. J'ai par exemple proposé une cour permanente avec des juges spécialisés, se pliant à des règles de procédure, menant leurs travaux dans la publicité et la transparence, et s'appuyant sur des concepts clairs. Sans concept clair, l'insécurité juridique renaît en effet nécessairement. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'améliorer l'arbitrage, mais d'inventer quelque chose de nouveau.

L'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est un exemple intéressant. Nous devons trouver un lieu où le règlement des litiges respecte les choix souverains des États et garantisse des standards élevés de justice, sans verser dans la justice privée ni remettre en cause les choix démocratiques. Voilà précisément la philosophie qui guide notre démarche.