Intervention de Valérie Rabault

Pour préciser le cadre dans lequel intervient ce projet de décret d'avance, qui nous a été notifié hier, je rappelle que le Premier ministre a annoncé en février la nécessité de financer, en 2015, de 900 à 950 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Ces dépenses recouvrent plusieurs mesures.

Sur les 400 millions affectés à la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme, 250 millions sont apportés par le décret d'avance et 150 millions par un redéploiement de crédits sur lequel le ministère chargé du budget ne m'a transmis que peu d'informations.

61 millions, financés par le décret d'avance, concernent le renforcement du service civique.

250 millions, non concernés par le décret, sont affectés à la diminution du chômage, notamment via l'augmentation du nombre de contrats aidés.

90 millions correspondent au lancement du plan numérique à l'école.

50 millions d'euros, également hors décret, sont destinés au ministère de la Culture, avec un focus sur le spectacle vivant.

Les ouvertures et annulations de crédits proposées par le projet de décret sont en équilibre, puisque est est prévu, en même temps que l'ouverture de crédits de 401 millions en AE et de 308 millions en CP, l'annulation d'un montant équivalent sur les crédits de quelque vingt-deux missions du budget général.

Il nous revient d'examiner, pour étayer notre avis, la conformité de ce décret aux règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances – LOLF.

Nous devons d'abord nous demander si les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits fixés par la LOLF – soit, pour les ouvertures, moins de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale et, pour les annulations, moins de 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative – sont respectés. C'est le cas, puisque les ouvertures et annulations de crédits sont égales à 401,1 millions d'euros en AE et à 308,3 millions d'euros en CP, soit moins de 0,1 % des AE et CP ouverts en loi de finances pour 2015.

Nous devons ensuite nous interroger sur l'urgence qui justifierait d'ouvrir ces crédits. La mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme ne saurait être interrompue ou retardée dans un contexte marqué par l'aggravation des menaces pesant tant sur notre territoire et que sur nos compatriotes à l'étranger. Au-delà des crédits ouverts pour mettre en oeuvre le plan antiterroriste, 61 millions d'euros sont destinés à renforcer l'accès au service civique. Il me semble légitime d'encourager, sans attendre, l'engagement volontaire de jeunes gens désireux de servir l'intérêt général.

Le projet d'avis qui vous est soumis reprend ces observations, de manière formelle, en détaillant les mouvements de crédits proposés pour chacun des ministères et chacune des missions concernés.

L'examen rapide par notre Commission du présent avis permet de respecter le délai de sept jours dont disposent les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour faire connaître leur avis au Premier ministre à compter de la date de notification du projet de décret.