Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendement 508
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'inconstitutionnalité de cette mesure saute aux yeux de tout parlementaire, a fortiori d'un député expérimenté comme Jean-Christophe Lagarde ! De toute évidence, ce sous-amendement serait immédiatement frappé par une censure constitutionnelle, et personne ne s'en étonnerait.
