Intervention de Sylvain Berrios

Ma question rejoint celle de M. Nauche, concernant la coordination des activités entre les services à l'intérieur de la communauté du renseignement et hors de cette communauté. Vous avez expliqué que cette loi fixait des finalités correspondant aux actuelles missions des six services de la communauté du renseignement. Or les services hors communauté du renseignement sortent de ce spectre et peuvent avoir leurs propres finalités. Je ne vois donc pas comment un décret en Conseil d'État pourrait coller parfaitement aux missions des six services.