Intervention de préfet Alain Zabulon

Si nous avons pris la peine d'inscrire les finalités dans la loi, ce n'est pas pour que d'autres services, qui font du renseignement tout en étant hors de la communauté, puissent s'en affranchir. L'article de la loi sur les finalités s'imposera si tel ou tel service hors communauté, tel que le renseignement territorial, venait à utiliser des techniques intrusives. Je prends l'exemple du renseignement territorial à dessein car c'est le service hors communauté dont le spectre d'activité est le plus large. Il fait du renseignement ouvert : il prend contact avec les acteurs institutionnels du département et rend compte au préfet. Il est tout à fait exclu de recourir à des techniques intrusives pour ce type de renseignement.