Intervention de Joaquim Pueyo

Le fait d'accorder un accès administratif plus grand aux services de renseignement est nécessaire, mais c'est tout de même un changement de culture, car on fait sortir le magistrat du dispositif. Pour compenser cela, la loi crée la CNCTR, où siégeront des magistrats et anciens magistrats. Nous sommes un État de droit et il convient de prévoir des contrôles fins garantissant le respect des libertés individuelles. Qui désignera les membres de cette nouvelle Commission ?