Intervention de préfet Alain Zabulon

Vous avez raison de souligner que le mode de désignation de ses membres joue un rôle important dans la crédibilité de cette commission. Les deux députés et sénateurs seront, je cite l'article, « désignés respectivement, pour la durée de la législature, par le président de l'Assemblée nationale et, après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ». Siégeront par ailleurs deux membres ou anciens membres du Conseil d'État d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'État. Cela signifie que sera pris un décret recognitif dans lequel ne pourront être retenus que les deux noms proposés. Il en va de même pour la Cour de cassation, avec une proposition conjointe du premier président et du procureur général. Enfin, la personnalité qualifiée sera nommée sur proposition du président de l'ARCEP. Sur l'ensemble des membres, l'exécutif n'intervient pas puisque ce sont les institutions d'origine qui les désignent.

En revanche, nous sommes attachés à ce que le Gouvernement conserve le pouvoir de désignation du président de l'instance, qui devra obligatoirement être choisi parmi les magistrats ou anciens magistrats. Cette désignation par l'exécutif ne sera pas un cas unique parmi nos autorités indépendantes. Dans un domaine éminemment régalien, il n'est pas illégitime que le Gouvernement choisisse le président de la commission de contrôle, sans que cette formule n'altère en quoi que ce soit son indépendance. C'est déjà le cas avec le président de l'actuelle CNCIS dont l'indépendance n'est contestée par personne.