Intervention de préfet Alain Zabulon
Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
préfet Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement :
Quand vous dites que le juge est absent du dispositif, je ne partage pas votre point de vue. C'est vrai pour le juge judiciaire mais non pour le juge administratif. Le Conseil d'État jouera un rôle de recours juridictionnel de plein exercice. Comme en témoigne sa jurisprudence, le juge administratif est aussi exigeant que le juge judiciaire en matière de protection des libertés.
