Intervention de préfet Alain Zabulon

Nous partons de rien. Les interceptions de sécurité conduites par les services de renseignement ne font aujourd'hui intervenir aucun juge. La CNCIS, si elle estime qu'une technique a été indûment utilisée, peut faire une recommandation a posteriori. Enfin, quand un administré présente une réclamation, on lui répond : « Nous avons vérifié : tout va bien. » Je ne caricature pas. L'état du droit, actuellement, c'est à peu près le néant.

Nous avons construit un dispositif global dans lequel les garanties sont aussi consistantes que les moyens accordés aux services. Nous avons eu de très longues séances au Conseil d'État, chaque article a fait l'objet d'une analyse très approfondie : le Conseil d'État nous a donné quitus de ce que ce texte réalisait un équilibre satisfaisant entre les deux exigences. Il a notamment démontré qu'une politique de prévention pouvait se placer sous l'empire de la police administrative sans que le droit ne s'en trouve violé. Son avis sera rendu public jeudi, en même temps que le projet de loi.