Intervention de Agnès Deletang
Réunion du 17 mars 2015 à 17h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Agnès Deletang, magistrate, conseillère auprès du Conseil national du renseignement :
Des discussions auront lieu dans les semaines à venir avec les opérateurs. Ils considèrent que, compte tenu de l'évolution des technologies, le champ de la loi devrait concerner l'ensemble d'entre eux. Ils indiquent travailler en confiance avec le groupement interministériel de contrôle (GIC), le service spécialisé du Premier ministre centralisant les interceptions de sécurité du régime de la loi de 1991.
