Intervention de Gilles Carrez

Les questions dont traite le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, mieux connu sous son acronyme anglais de BEPS, pour base erosion and profit shifting, sont régulièrement au centre de nos débats en commission et en séance publique et font l'objet, sur chaque projet de loi de finances, de nombreux amendements. Elles sont également au coeur du rapport d'information présenté en juillet 2013 par nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Si certaines des propositions législatives inspirées par ces travaux se sont heurtées à un refus du Conseil constitutionnel, je sais d'expérience qu'à force de ténacité il est possible de faire bouger les lignes.

Monsieur Saint-Amans, après avoir exercé des fonctions au ministère des finances, vous travaillez depuis 2007 auprès de l'OCDE, où vous avez d'abord été chef de la division de la coopération internationale et de la compétition fiscale. Depuis 2012, vous êtes directeur du Centre de politique et d'administration fiscales.

La récente mise en place de l'échange automatique d'informations témoigne du rôle moteur que joue l'OCDE dans le domaine des relations fiscales entre les États. C'est ainsi qu'en 2013, à la demande du G20, elle a présenté un plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Parmi les quinze actions qu'il préconisait, le plan estimait que la plupart d'entre elles devaient être menées à bien à l'horizon d'une ou deux années. Près de deux ans plus tard, quel bilan pouvez-vous tirer de ce plan d'action ?