Intervention de Gilles Carrez

Ce que vous nous dites est d'autant plus important que nous assistons depuis plusieurs années à une érosion du produit de l'impôt sur les sociétés, dont on peut craindre, au train où vont les choses, qu'il tende bientôt vers zéro.

L'OCDE agit à la demande du G20, afin de faire évoluer un certain nombre de dispositifs, lesquels seront ensuite intégrés dans les règles qui régissent la fiscalité dans chaque pays concerné. Je m'interroge néanmoins sur la hiérarchie des normes, car plusieurs amendements que nous avions déposés et qui s'inspiraient pourtant des recommandations de l'OCDE ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Comment empêcher que certains pays chargent leurs autorités judiciaires de mener des combats d'arrière-garde et de rendre impossible l'intégration du résultat de vos travaux dans la norme juridique nationale ?