Intervention de Dominique Lefebvre

Tous les États qui voient fondre leur base fiscale s'accordent sur un diagnostic qui ne fait plus débat. En revanche, les modalités pour y remédier continuent de poser problème et tous ne s'accordent pas sur ce qui relève de la souveraineté nationale et sur ce qui doit faire l'objet d'une démarche internationale concertée, sachant que, dans le contexte globalisé qui est le nôtre, agir seul peut conduire dans le décor.

Se pose également la question de la sécurité juridique, qui fut au coeur de nos débats de décembre 2013 et a motivé les décisions du Conseil constitutionnel. Comme il ne s'agit ni de contester ces décisions ni de tenter d'avoir la juridiction à l'usure, de quelles solutions disposons-nous pour faire progresser notre législation ?

En ce qui concerne la localisation des profits, que répondez-vous à l'Association française des entreprises privées – AFEP –, selon qui l'application des règles que vous préconisez se ferait au détriment des grandes entreprises françaises qui rapatrient leurs profits en France au nom de l'intérêt national, avec des effets très négatifs sur notre base taxable ? Comment appréciez-vous ces propos ?