Intervention de Pascal Cherki

Je prolonge les propos de mes collègues en vous remerciant, monsieur Saint-Amans, pour ce travail.

La question de l'établissement d'un rapport de forces politique est essentielle, et il est d'autant plus important que vous veniez prêcher la bonne parole dans les parlements nationaux : aujourd'hui, les données du problème sont connues, et nous sommes au moment des choix.

Qui va récupérer le produit de cette nouvelle matière fiscale ? L'une des solutions ne serait-elle pas que ce soit l'Europe, au moment où l'on parle de financer de grands investissements ? Cela permettrait d'alléger les contributions nationales, et notamment le prélèvement sur recettes qui finance le budget de l'Union européenne – ce qui entraînerait aussi une réduction des déficits publics nationaux. Je ne dis pas que l'on pourrait basculer rapidement vers ce système, mais n'y a-t-il pas là une réflexion stratégique à mener ? Si l'on veut construire l'Europe, il faut s'en donner les moyens financiers.

Comme l'a rappelé Dominique Lefebvre, l'AFEP – lobby puissant qui ne dit pas toujours des choses sensées – a récemment estimé que rendre publique l'activité des entreprises pays par pays fragiliserait la recette fiscale des pays d'origine. De leur point de vue, la transparence absolue serait l'échec de la régulation. Pensez-vous que cette assertion soit fondée ? Il est, par ailleurs, tout à fait normal qu'alors que nous nous posons la question de la nouvelle géographique économique, des pays comme l'Inde ou la Chine se la posent aussi. Nous ne pouvons pas exiger l'imposition en Europe de multinationales qui produisent en Europe et refuser l'application de ce même principe à d'autres pays, sous prétexte qu'ils sont d'anciens pays du tiers-monde et nous d'anciennes puissances coloniales. Pour avoir quelque chance de s'appliquer à l'échelle de la planète, la règle devra être universelle.