Intervention de Jean-Noël Carpentier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir une version édulcorée d’une première proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre déposée par les quatre groupes de la majorité. Moins ambitieuse, celle-ci, nous dit-on – le secrétaire d’État l’a confirmé – a l’aval du Gouvernement. Ouf ! Je serai tenté de dire : encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État ! C’est en tout cas le sens de plusieurs de nos amendements.

La démarche visant à rendre la mondialisation plus humaine et plus solidaire est noble. Contrairement à ce que veulent faire croire les cris d’orfraie poussés par l’UMP ou l’UDI, qui décidément succombent à tous les lobbies, cette loi ne mettra pas l’économie française à genoux. Pour ma part, je considère que, si la France n’est bien entendu pas isolée du reste du monde ni de la concurrence internationale, elle peut aider à éclairer le chemin d’une mondialisation mieux régulée.

Cela peut être aussi un objectif politique dont une majorité de gauche, le gouvernement de gauche d’un grand pays comme le nôtre, et les peuples eux-mêmes, ont besoin. Ce peut être aussi un message positif adressé à tous les progressistes de France et d’ailleurs.

L’absence de contrôle, l’argent pour l’argent, le manque d’éthique profitent à quelques-uns au détriment, parfois, de millions de personnes travaillant dans des conditions indignes pour un salaire de misère.

Le drame qui s’est déroulé il y a quelques années au Bangladesh, faisant plusieurs milliers de victimes, est symptomatique à cet égard et n’est malheureusement pas un fait isolé. Les récentes révélations concernant le travail forcé organisé par des patrons voyous travaillant pour le compte de grands groupes du BTP français renforcent la conviction de nombreux progressistes et humanistes qu’il faut légiférer. Il faut énoncer des règles claires pour engager la responsabilité des sociétés dominantes dans les agissements des entreprises travaillant pour elles, directement ou indirectement. Les multinationales doivent s’engager à faire respecter les droits humains.

Bien sûr, la communauté internationale, les États, les grandes multinationales se disent sensibles à cette question. On ne compte plus les déclarations d’intention des leaders des grands groupes, et les placards sont pleins de textes internationaux. Ces textes et ces recommandations ne suffisent pas : renvoyer à la bonne volonté individuelle des acteurs n’est pas efficace. Il faut encadrer le système dans son ensemble pour protéger les droits humains, mais aussi les entreprises qui jouent le jeu et qui, d’une certaine manière, souffrent d’une concurrence déloyale.

Ce texte marque, de ce point de vue, une avancée, certes timide, mais indéniable, et j’en félicite le rapporteur.

Ce texte impose aux grands groupes l’obligation d’établir un plan de vigilance incluant leurs sous-traitants et leurs fournisseurs. La notion de « relation commerciale établie » permettra de mieux cerner les responsabilités des uns et des autres et, ainsi de responsabiliser les entreprises donneuses d’ordres.

Le groupe RRDP se félicite de cette avancée au regard de la rédaction initiale. De même, nous nous félicitons qu’il soit prévu que l’amende civile prononcée par le juge à l’égard d’une entreprise tricheuse ne soit pas déductible du résultat fiscal. Cela me paraît un minimum, et c’était là aussi l’une de nos demandes, ainsi que celle de plusieurs groupes.

Cela étant, monsieur le rapporteur, notre groupe défendra, avec des collègues appartenant à d’autres groupes de notre majorité des amendements auxquels nous tenons. Nous proposons ainsi d’abaisser le seuil des sociétés soumises à un plan de vigilance afin de sécuriser encore plus les secteurs et les acteurs. De même, nous souhaitons que la loi s’applique immédiatement dans les secteurs du BTP, minier et textile. Nous proposons aussi de conférer au juge la faculté d’enjoindre à la société de rendre compte du plan de vigilance et de prendre toutes les mesures visant à éviter un dommage imminent. Avec une telle mesure, le drame du Rana Plaza n’aurait pas eu lieu.

Nous demandons également la proportionnalité de la sanction financière au regard du chiffre d’affaires, et donc la suppression du plafond de dix millions d’euros, que nous jugeons beaucoup trop faible.

Nous proposons aussi qu’il soit précisé que l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur.

Par ailleurs, nous souhaitons inverser la charge de la preuve, en contraignant l’entreprise à prouver, en cas de dommage, que son plan de vigilance était efficient.

Enfin, nous proposerons un amendement visant à élargir le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance, en incorporant au dispositif un contrôle direct et indirect de la filiale.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’économie n’échappe pas aux règles humaines. Malheureusement la quête du profit engendre chez certains des comportements inadmissibles. Rien ne peut justifier la dégradation des droits humains au travail ; rien ne peut justifier le travail forcé ; rien ne peut justifier des salaires de misère ; rien ne peut justifier des conditions de travail inhumaines.

C’est pour toutes ces raisons que de nombreuses associations de défense des droits humains se mobilisent, en France et dans le monde. C’est pour toutes ces raisons qu’il nous faut légiférer fermement. C’est en tout cas le sens de nos amendements, dont on espère qu’ils recevront un accueil favorable : c’est ce qui conditionnera notre vote sur ce texte.