Intervention de Arnaud Richard

… qui n’ont pour le moment pas permis d’aboutir à un consensus sur l’opportunité d’une législation reconnaissant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs filiales, ainsi qu’entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

Enfin, la réforme proposée placerait la France dans une situation inédite en Europe, puisqu’aucun pays ne prévoit une législation aussi étendue en matière de responsabilité des entreprises.

Une proposition aussi ambitieuse devrait être défendue par une organisation internationale, telle que l’OMC ou l’OCDE. Alors que l’ONU a établi depuis longtemps des principes directeurs, fondés sur la soft law, rares sont les États qui les ont transposés dans une législation contraignante. La Finlande nous a même montré que transformer la vigilance raisonnable en obligation légale était peu envisageable.

La proposition de loi est d’ailleurs orthogonale avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier et la vigilance raisonnée, monsieur le rapporteur. Elle prévoit une obligation à la fois trop dure et trop large, éloignée des standards juridiques actuels. De plus, elle oriente les organisations non gouvernementales et les associations vers le contentieux et non vers la mise en valeur des bonnes pratiques. Croire que nous ouvrirons la voie au monde en réformant ainsi notre droit, c’est, malheureusement, se bercer d’illusions.

En revanche, nous devons, ainsi que le suggère Bertrand Pancher dans sa proposition de résolution, engager une réflexion tant au niveau européen qu’international, tout en faisant perdurer l’esprit de la RSE, dont les trois piliers sont l’esprit d’initiative, la prise de responsabilité et la démarche volontaire. C’est en mobilisant l’ensemble des acteurs, plutôt qu’en leur imposant des contraintes trop lourdes, que nous obtiendrons des avancées.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI ne votera pas cette proposition de loi.