Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 24 avril 2013 s’effondrait l’immeuble Rana Plaza à Savar au Bangladesh : 1 138 morts, plus de 2 000 blessés, des personnes handicapées à vie, des femmes et des enfants essentiellement ; quatre étages d’un bâtiment qui abritait des ateliers de confection construits sans permis ; quatre étages dans lesquels les inspecteurs avaient découvert la veille de la catastrophe des fissures et avaient requis l’évacuation.

Malgré cela, les salariés étaient, dès le lendemain, obligés, par leur encadrement, de revenir sur leur lieu de travail. Il s’agissait pour la plupart d’entreprises sous traitantes qui travaillaient pour des marques de vêtement dont un certain nombre de donneurs d’ordre européens. À la suite de cette catastrophe, les écologistes ont déposé une proposition de loi qui visait à introduire un régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants et ce, n’importe où à travers le monde.

Ce texte est à mon avis dangereux au regard de la sécurité juridique et surtout contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. En effet, la faute de l’entreprise devenait présumée en cas de manquement au devoir de vigilance.

Estimant que certaines questions juridiques et techniques devaient être précisées, vous avez demandé le renvoi de cette proposition en commission et vous nous en proposez aujourd’hui une nouvelle version.

Votre texte vise à introduire dans le droit français une obligation pour les sociétés françaises de mettre en oeuvre un plan de vigilance et prévenir ainsi la réalisation de risques tout au long de la chaîne de production.

Ce plan concerne les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés ainsi que les entreprises françaises de plus de 10 000 salariés ayant en plus un siège à l’étranger.

Le non-respect de ce plan fait peser sur les sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre trois sanctions : une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros, une responsabilité civile pour faute, une publicité sanction.

La limitation de votre texte aux seules entreprises françaises risque de laisser le champ libre aux concurrents étrangers, non soumis aux mêmes obligations et opérant en France ou sur les marchés émergents. Pourquoi ne pas plutôt engager une discussion avec l’ensemble des gouvernements européens afin d’harmoniser une véritable législation européenne ?

En créant une obligation aussi louable soit-elle mais applicable à nos seules entreprises françaises, vous créez une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux entreprises étrangères, qui est nuisible à nos entreprises et à l’investissement dans notre pays.

Monsieur le ministre, comment définissez-vous le contenu de l’obligation de vigilance ? Quelles règles concerne-t-elle ?

Dans l’article 1, la référence aux « atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires » ne nous permet pas de savoir en quel droit ces atteintes seront-elles appréciées. S’agit-il du droit local ? Celui du pays dans lequel se trouve l’entreprise sous-traitante ? Du droit français ou encore de l’application directe du droit international ? Autant de questions auxquelles je n’ai pas trouvé de réponse dans cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, la grande majorité des Français estiment que les entreprises doivent être vigilantes quant à la qualité de leurs filiales et de leurs sous-traitants, leurs conditions environnementales, sanitaires, ou le respect des droits fondamentaux.

Je partage cet objectif et la nécessité d’une telle évolution. Je suis favorable aussi à l’instauration d’un droit pour les Français d’être informés de la qualité des filiales et entreprises sous-traitantes.

Je suis enfin convaincu que la plupart des entreprises de notre pays partagent cet objectif, convaincu que les grands groupes français développent et mettent en oeuvre depuis de nombreuses années des stratégies en ce sens. Paradoxalement, à travers une telle vision culpabilisatrice et punitive, vous portez dangereusement atteinte à la compétitivité de nos entreprises françaises et les mettez une nouvelle fois en cause.

Pour ma part, je conteste l’opportunité d’une législation strictement française. Le rapporteur a d’ailleurs souligné la très grande qualité des pratiques des entreprises françaises.

Ce texte fera immanquablement peser sur nos seules entreprises des obligations considérables et mal définies. Il fera naître des distorsions de concurrence et une insécurité juridique majeure. Il portera une atteinte grave à l’attractivité de notre territoire, sans pour autant renforcer la protection des droits de l’homme et de l’environnement. Votre Gouvernement défie la très grande qualité de nos responsables d’entreprises alors qu’il devrait tout mettre en oeuvre pour leur donner des signes de confiance susceptibles de conforter leur implantation dans notre pays et les inciter à se développer et relancer notre économie.