Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En effet, monsieur Laurent, le groupe socialiste et républicain. J’espère que ce texte recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues.

S’il y a une leçon que nous pouvons souvent recevoir, c’est celle qui consiste à replacer l’idéal là où il ne saurait pas ne pas être lorsque l’on fait oeuvre de construction législative.

Comme vous le savez, le texte a été examiné par plusieurs de nos groupes avec la volonté d’aboutir à un projet qui aborderait les grandes questions évoquées par nos rapporteurs ainsi que par plusieurs intervenants.

Cependant, la responsabilité qui est la nôtre ne consiste pas à côtoyer l’idéal et la vertu, mais à rendre effectifs et efficaces les dispositifs législatifs. Voilà ce dont nous avons eu à nous occuper. À cet égard, je tiens à remercier M. Dominique Potier, qui a défendu cette proposition avec les groupes qui la soutenaient ainsi qu’avec les acteurs extérieurs qui l’ont non seulement approuvée mais aussi inspirée, d’avoir accepté de revenir sur le processus de rédaction de telle sorte que l’efficacité de ce dispositif, une fois adopté, sera reconnue. En effet, chers collègues, il n’est rien de pire qu’un texte législatif ouvrant des droits à des particuliers, notamment à des victimes, qui, lorsque les intéressés les font valoir, donnent lieu à un échec de procédure – qu’il s’agisse d’un problème d’ordre technique ou, parfois, de l’inconsistance du texte de loi.

Telles sont les questions que nous avons étudiées avec M. Dominique Potier lorsque nous avons estimé qu’il ne fallait naturellement pas viser la responsabilité pénale ou le constat a priori d’une responsabilité, mais qu’il fallait bien plutôt se projeter dans l’efficacité du texte. En abandonnant ce point de vue pour se concentrer sur les deux éléments les plus importants – c’est-à-dire l’affirmation d’un plan de vigilance, puis sa mise en oeuvre concrète dans le respect du droit civil et dans un cadre pertinent parce qu’il peut être invoqué par tous sur le territoire national –, il me semble que nous avons surmonté le risque qui existait pour les victimes de ne pouvoir agir et pour la collectivité nationale de ne pouvoir sanctionner des comportements contraires à la loi que nous adoptons.

Face à l’Union européenne, qui poursuit un chemin quelque peu laborieux, je me félicite que nous donnions un exemple qui n’est pas considéré comme simplement déclaratif et qui se traduise par la mise en cause des responsabilités lorsqu’elles doivent l’être.

D’autre part, je tiens à insister sur le fait qu’il ne faut pas s’enfermer dans la mise en oeuvre des responsabilités pénales. On a souvent tendance à adopter d’emblée le dispositif de la sanction pénale à travers la construction d’un délit alors même, comme nous le savons, que le code pénal et le code de procédure pénale ouvrent un certain nombre de possibilités aux juridictions françaises pour que toute personne lésée puisse engager des poursuites pénales. En outre, nous savions bien que nous nous heurterons toujours en la matière à la mise en cause de responsabilités croisées.

Aussi, je souhaite me féliciter du stade du débat que nous avons atteint en ayant modestement tenté d’éclairer l’approche de nos collègues et en défendant l’idée selon laquelle la loi ne caresse de grands idéaux que lorsqu’elle produit des effets sur le quotidien de nos concitoyens.