Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La question des seuils est au coeur du compromis qui a été établi avec le Gouvernement. Il s’agit d’un compromis équilibré que j’assume totalement.
Le seuil de dix mille salariés pour les filiales étrangères ayant une activité en France, que les salariés travaillent en France ou à l’étranger, n’est pas le fruit du hasard. Il correspond aux 150 à 200 grandes entreprises qui couvrent aujourd’hui, selon les estimations du Trésor et de Bercy, environ les deux tiers du commerce hors OCDE. Pour une loi qui est un premier pas, un « pied dans la porte », il s’agit d’un ratio déjà très réaliste et significatif.
Autre élément en faveur du seuil choixi, ces entreprises, de par leur savoir-faire et leurs performances, disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour développer la RSE.
Enfin, nous savons très bien que ce seuil a vocation à évoluer, et à l’avenir ce sera l’élément de ce texte qui évoluera le plus naturellement, par la force de l’histoire – et non, je l’espère, à cause d’un nouveau drame. Je suis persuadé qu’une directive européenne intégrera cette dynamique.
Je rappelle les seuils : entre mille et quatre mille salariés pour les entreprises de taille intermédiaire, cinq cent salariés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires significatif.
La France doit montrer l’exemple avec les meilleures de ses entreprises, sans pour autant fragiliser son tissu économique, composé notamment de PME et d’ETI. Tel est le compromis honorable que nous proposons aujourd’hui et auquel nous nous tiendrons.
