Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce pourcentage de 48 %, qui va parfois jusqu’à 55 %, du commerce extérieur, ne tient pas compte des filiales des grandes entreprises. Si nous prenons en compte ces filiales, les deux tiers sont une estimation a minima. Je comprends que vous mainteniez votre argument, mais ce chiffre représente un équilibre et il a été négocié. Il s’agit d’une avancée significative. La France est pilote en Europe en la matière mais n’entend pas pour autant exposer l’ensemble de ses entreprises.
