Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement porte également sur la question des seuils. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si j’en crois les chiffres de l’INSEE en 2007, celui de la proposition de loi concernerait exactement 125 entreprises. Les entreprises responsables de la catastrophe du Rana Plaza ne seraient pas concernées.

C’est pourquoi un certain nombre d’entre nous, appartenant à différents groupes politiques, proposons un seuil qui se rapproche de celui utilisé dans la directive sur le reporting extra-financier, adoptée par le Parlement européen le 15 avril 2014 et qui devra donc s’imposer au droit français. Ce texte oblige les entreprises d’une certaine taille à intégrer dans leur rapport de gestion, au niveau de la déclaration non financière, des informations relatives aux aspects environnementaux et sociaux, au personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.

Ce texte existe donc déjà, cessez donc de nous dire qu’il est à inventer ! Les seuils dont nous discutons aujourd’hui représentent un pas de plus par rapport au reporting, mais ils s’inspirent de la même logique.

Nous appuyer sur cette proposition de loi pour nous tourner à nouveau vers l’Europe et le Parlement européen en vue de promouvoir cette mesure de transparence, pourquoi pas. Mais pour ce qui est des chiffres, nous pouvons nous référer à une directive déjà votée. Je pense que cet argument est suffisamment européen pour que vous puissiez l’entendre.