Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
David Habib, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 22 Nombre de suffrages exprimés: 20 Majorité absolue: 11 Pour l’adoption: 5 contre: 15 (Les amendements identiques nos 5 , 22 et 43 ne sont pas adoptés.)
