Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable car la logique est la même. La progressivité est astucieuse et nous l’avions nous-même imaginée mais nous la rejetons à l’échelle européenne.
