Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

J’ajoute simplement à l’excellente argumentation de Mme Auroi que la notion de relation commerciale établie laisse subsister la possibilité d’une interprétation alors que la précision « directe ou indirecte » couvre l’ensemble du champ.

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