Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Ce qu’a dit M .le rapporteur est tout simplement une étude du droit, monsieur le député. L’accord que j’ai donné, je l’ai donc évidemment donné à cette étude du droit. Il ne s’agit pas d’une interprétation politique ni d’un engagement du Gouvernement.
