Intervention de Serge Bardy
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le texte prévoit déjà que « le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L.225-102 », à savoir le rapport extra-financier qui reprend toutes ces informations. Il est donc accessible aux représentants syndicaux sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire à l’ordre du jour du CHSCT.
