Intervention de André Chassaigne

Permettez-moi de relever une forme de contradiction. Dans certains cas, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État renvoient à des décisions européennes, en appelant à une évolution et à une dynamique nouvelle à l’échelle européenne, afin que nous ne soyons pas seuls dans cette démarche. Mais lorsque les principes existent, qu’ils ont été actés dans des textes de l’OCDE ou du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, vous renvoyez les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance au Conseil d’État ! Il y a une contradiction dans tout cela : dans la mesure où les principes existent, pourquoi le Conseil d’État devrait-il rédiger un décret qui s’avérera totalement inutile ?