Intervention de Dominique Potier

Nous sommes là dans un cas d’école, avec des amendements qui sont eux aussi satisfaits par le texte tel qu’il est rédigé. Je vais essayer de l’expliciter de façon très claire, en espérant vous convaincre cette fois-ci. D’un point de vue légal, les références internationales ne sont pas inscrites dans le texte de la loi. C’est une tradition française et une sécurité juridique. Ces traités peuvent en effet évoluer par nature, et la loi devenir caduque. Nous avons fait largement référence dans l’exposé des motifs aux textes que vous évoquez, et à de nombreux autres – conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, de l’ONU, grandes déclarations internationales auxquelles notre pays a souscrit… Les inscrire dans le corps de la loi serait la fragiliser. Ce n’est certes pas ce que vous souhaitez. Il nous a fallu deux ans pour parvenir à ce débat dans l’hémicycle. Ne prenez pas le risque de fragiliser la cause qui est la nôtre ! Laissons les traités internationaux dans l’exposé des motifs ; laissons-les évoluer, j’espère dans le bon sens, et faisons simplement référence à ce corpus. C’est amplement suffisant.

S’agissant du décret, il me semble que vous faites une confusion. Le texte que nous avons examiné en commission prévoyait un décret à la fin de l’article premier, qui couvrait l’ensemble de cet article. Il devait définir le plan de vigilance, sa mise en oeuvre, le champ de compétence du juge… Il nous est vite apparu que cette disposition constituait une maladresse – voire une faute – par rapport à l’intention qui était la nôtre. Nous avons donc, dans un vrai consensus – mais sans doute sans faire assez de pédagogie – remis le décret à sa juste place.

Ce décret est le mode d’emploi du plan de vigilance. Le plan de vigilance n’est pas négociable, il est le fruit de traités internationaux que la France a signés et qu’elle doit traduire dans sa législation. Le décret n’est que le mode d’emploi ou la mise en application. Celle-ci doit se faire dans un esprit pratique, dans un esprit d’efficience. Nous en avons un formidable exemple : l’organisme anti-corruption interministériel de la France a émis en matière de corruption six recommandations pratiques, qui ont fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes. Ces recommandations pourraient tout à fait trouver leur place dans le mode d’emploi du plan de vigilance – pour lequel nous suggérons au Gouvernement de missionner la Plateforme RSE.

Vous pouvez donc être pleinement rassurés : le texte tel qu’il est rédigé est satisfaisant. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.