J’ai trouvé votre argumentation assez amusante, monsieur Chassaigne. Si je puis me permettre, le paradoxe est vraiment le vôtre ! S’il s’agit de renvoyer à des textes internationaux la rédaction de la loi française, on comprend en effet mal l’objet non seulement de ce texte, mais aussi de vos amendements.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.