Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
La disposition que vous venez de citer est tout de même assez peu normative. Elle s’apparente davantage à une déclaration politique.
Nous faisons du droit ; et lorsqu’on fait du droit, on fait référence soit à des réglementations internationales, soit à des réglementations françaises. En l’occurrence, comme toute votre démarche consistait à insister sur une réglementation française, mais que vous aviez à juste titre, si j’ose dire, souligné le paradoxe, je me permettais simplement de dire : à paradoxe, paradoxe et demi !
