Intervention de Dominique Potier

Ces amendements sont satisfaits. Je répète qu’en commission, nous avons remis le décret à sa juste place. Nous n’avons pas voulu laisser au pouvoir réglementaire la capacité de revenir sur le plan de vigilance, qui est l’acte le plus important sur le plan politique. Mais nous devons avoir un mode d’emploi de ce plan de vigilance. Il s’agira par exemple de préciser les codes de présentation, ou encore de définir en quelques lignes ce que signifie la cartographie des risques en matière de corruption, de pollution, d’atteinte aux droits de l’Homme ou de travail des enfants. Bref, ce sont des choses assez simples.

Une partie du patronat nous a demandé de tout écrire. C’est impossible : ce serait faire du normatif, et nous nous y refusons. D’autres voudraient que rien ne soit écrit : ce serait laisser au juge une trop grande marge d’interprétation dans une matière insaisissable pour lui. Nous avons trouvé ce compromis, qui consiste à ne pas toucher aux fondamentaux des contenus du plan de vigilance, mais à rédiger un mode d’emploi qui permette de se livrer à des comparaisons et de garantir la gestion et la bonne intelligence du contenu et de l’efficience de ce plan de vigilance. Les amendements sont donc satisfaits.

Faut-il rappeler qu’en commission, nous sommes allés plus loin sur la définition des filiales que le texte initial, plus loin en matière de sous-traitants que la proposition de loi que nous avions déposée ensemble, madame Auroi ? Sur le plan politique, nous partageons exactement les mêmes objectifs ; chaque fois que nous l’avons pu en respectant les équilibres avec le Gouvernement, nous avons progressé dans cette recherche d’efficience de la loi. Je l’avais dit devant Matthias Fekl au moment où nous avons renvoyé en commission le texte que vous aviez courageusement présenté, je me refusais à défendre un texte qui soit un leurre. Il y a deux risques, avais-je estimé : ne rien faire à trop vouloir rechercher la perfection, et faire une loi d’illusion qui ne serait qu’un leurre. Je puis vous l’assurer, et nous y avons mis tout notre coeur, car nul n’a de leçons à donner aux autres en la matière : nous avons tout fait, dans le périmètre qui était le nôtre, pour que ce texte soit efficient.