Intervention de Jean-Noël Carpentier

Je remercie le rapporteur de ses explications. Il s’est efforcé d’être précis, mais qu’il garde son calme : il est normal que nous ayons un échange global. Nous ne voulons pas non plus d’une loi qui serait un leurre. Simplement, nous avons l’impression que ce décret en Conseil d’État fait surtout office de garde-fou. Or nous n’avons pas besoin de garde-fou : il existe des réglementations internationales, et il me semble que nous pouvons nous appuyer sur elles. Bref, renvoyer à ce décret en Conseil d’État est un peu dilatoire.