Intervention de Dominique Potier

C’est un peu une dérogation à la règle qu’impose Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Il ne veut pas que la loi soit bavarde et dénonce chaque disposition superfétatoire. Nous avons néanmoins voulu apporter une précision qui a un sens politique. Rien n’interdit de faire ce qui est proposé dans cet amendement, à savoir mutualiser l’exercice de la mise en oeuvre du plan de vigilance, mais nous avons voulu l’ajouter parce que la portée politique est extrêmement importante.

C’est un message positif à la fois vers le monde de l’entreprise et vers le monde des ONG, de toutes les sentinelles des droits de l’Homme de par le monde.

C’est un signe positif pour les entreprises parce que, dans la pratique, comme c’est le cas de l’accord au Bangladesh après le drame du Rana Plaza, les trois quarts des solutions qui sont trouvées le sont dans le cadre d’accords de filière, d’accords continentaux, d’accords nationaux. Non, chaque entreprise ne fera pas un plan incendie, un plan vigilance sur l’esclavage ou le travail forcé pour son propre compte. Elle le fera en accord avec une filière, une industrie, un pays, ce qui sera plus efficace. Les accords mutualisés sont plus économes et ils sont plus faciles à mettre en oeuvre.

C’est une bonne nouvelle également pour les ONG et pour tous ceux qui, comme nous, ont le souci d’avoir une loi à très large portée. Lorsqu’un accord existera dans une filière, dans un pays, nous sommes persuadés que cette guilde des droits de l’Homme, de la protection de l’environnement ou de la lutte anti-corruption concernera non pas seulement les entreprises de plus de 5 000 salariés mais aussi celles sur lesquelles vous avez attiré notre attention tout à l’heure. Les industriels du textile employant 4000, 3 000 ou 1 000 personnes seront pris dans cette dynamique vertueuse des accords collectifs.

Il nous a donc paru important de souligner que la mutualisation du plan de vigilance est une manière d’entraîner des pays et des filières entières dans cette dynamique que nous souhaitons tous.