Intervention de Dominique Potier

Nous sommes au coeur du texte. C’est peut-être le moment le plus important de notre débat parlementaire. Cette proposition est-elle un leurre, comme l’ont dénoncé certains, une loi édulcorée, ou voulons-nous adopter des dispositions grâce auxquelles le juge aura prise et pourra exercer son discernement ? Évidemment, nous avons retenu la seconde option et nous avons écrit le texte en conséquence.

Le II de l’article 1er prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication et de rendre compte de sa mise en oeuvre conformément au I. Selon le I, un plan de vigilance doit être établi et mis en oeuvre de manière effective.

Cette boucle sémantique sur laquelle nous avons veillé au coeur de la nuit, dans le compromis qui a été établi avec le Gouvernement, est donc tout à fait déterminante. Rendre compte d’un plan mis en oeuvre de manière effective, c’est prouver qu’il est effectif.

Nous avons vérifié sur le plan littéraire, sur le plan juridique, nous avons vérifié avec la Chancellerie, la rédaction que nous proposons répond parfaitement à l’attente qui est la vôtre. Vous aviez raison d’être vigilants sur ce point, ce n’était pas forcément évident au départ. C’est le fruit d’un travail approfondi et je vous assure que vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle. Je n’aurais pas été le rapporteur d’une proposition de loi qui n’aurait pas précisé ainsi ce point.