Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La comparaison avec l’amendement précédent n’est pas justifiée, monsieur Chassaigne. Je l’ai expliqué, nous voulions adresser un signe politique à toutes les parties prenantes concernées par cette loi et souligner quelle était la voie la plus opérationnelle, les mutualisations, les coopérations nationale et de filière.
Là, vous mettez en cause l’efficacité du contrôle de l’effectivité et je ne sais plus comment vous démontrer autrement que par ma bonne foi que ces amendements sont parfaitement satisfaits et qu’ajouter des adjectifs, des adverbes ou tout complément d’objet serait simplement de nature à rendre la loi bavarde, voire moins précise que nous le souhaitons tous.
