Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je comprends très bien la motivation qui est la vôtre. On découvre des lézardes sur un immeuble au Bangladesh ou en Éthiopie. Comment éviter ce drame imminent qui peut subvenir ?
Je ne suis pas sûr que saisir un juge pour interpeller la société mère, que ce soit un grand distributeur de textiles, de l’agroalimentaire, un fabricant de pneumatiques, peu importe, soit la manière la plus efficace en l’occurrence de prévenir le dommage.
Ce qui est le plus efficace dans de telles situations, nous le savons bien, c’est de saisir l’autorité ou les juridictions nationales pour qu’elles exercent leur pouvoir de police, de prévention. Il faut appeler les pompiers, il ne faut pas faire un plan de sécurité incendie lorsque l’on découvre les premières flammes ou lorsque l’on voit de la fumée.
Ce n’est pas le dommage imminent qui déclenche un plan de vigilance et permet de mettre en oeuvre la loi, c’est bien un principe universel, l’obligation imposée à tous de prévenir les dommages dans tous les domaines que nous avons évoqués. L’intention est louable et nous y souscrivons, mais elle n’est pas pertinente en l’occurrence.
