Intervention de Jean-Marie le Guen

Ces amendements prévoient que le juge pourra enjoindre aux sociétés de prendre des mesures visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. Il ne revient toutefois pas au juge de définir le contenu précis des mesures de vigilance. Le juge dispose d’un pouvoir d’injonction visant à s’assurer que les sociétés établissent un plan incluant des mesures de vigilance, qu’elles le mettent en oeuvre et qu’elles rendent compte publiquement de cette mise en oeuvre. C’est bien à l’entreprise qu’il revient de définir les mesures et de les appliquer concrètement afin, notamment, de prévenir les risques de dommages. Je crois qu’il y a là une confusion.