Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je présenterai en même temps le prochain amendement, ce qui nous fera gagner du temps.
Nous avons refusé d’entrer dans une logique de l’établissement de la preuve par la société mère. Nous nous tenons à cette ligne. Nous avons choisi une autre voie, qui est le devoir de vigilance. L’article 2 prévoit que le non-respect du devoir de vigilance augmente la chaîne de causalité pour la réparation des dégâts.
Il y a aussi un problème de forme, monsieur Noguès. L’article 1er ne concerne pas les victimes, les catastrophes, il impose simplement un devoir de vigilance.
La commission est donc défavorable à cet amendement et en demande le retrait.
