Intervention de Danielle Auroi

La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d’euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Cela représente beaucoup d’argent mais, pour les grandes entreprises, surtout celles de plus de 5 000 salariés, le message serait à l’inverse contradictoire car c’est une goutte d’eau dans la mer ! C’est la raison pour laquelle les rédacteurs de cet amendement proposent de retirer cette condition. En revanche, et afin de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.