Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’il faut le préciser pendant la navette, nous le ferons.
Concernant l’amendement que vous défendez, madame Auroi, je souhaite vous dire que l’amende civile de 10 millions d’euros n’est qu’une partie des sanctions prévues par cette loi : celle-ci crée par ailleurs une astreinte qui, elle, n’est pas plafonnée, et qui, dans l’absolu, peut être d’un montant extrêmement important. De plus, le juge aura la capacité à rendre public le jugement qui, sur le plan de la réputation, peut coûter très cher à une entreprise identifiée par sa marque. Je pense en outre au risque managérial que ferait courir la publication d’une condamnation, qui peut coûter extrêmement cher à une entreprise.
Si nous additionnons le plafond de 10 millions d’euros à l’astreinte, qui n’est pas limitée, et à la publication qui, sur le plan financier, est sans commune mesure, nous disposons là d’un arsenal juridique qui nous paraît à ce stade suffisant.
Nous allons en parler avec Jean-Yves Le Bouillonnec et avec d’autres experts car ces questions de seuil ou de dimension de la peine constituent une matière nouvelle, que nous explorons. Dans cinq ans, dans dix ans, le législateur révisera à la hausse ou à la baisse ces dimensions et ces seuils : tout cela évoluera, bien sûr.
