Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 30 mars 2015 à 16h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce qui compte, c’est le principe ; or avec ce principe d’une astreinte non plafonnée, donc sans limite financière, le juge qui veut vraiment sanctionner une entreprise ayant failli à son devoir de vigilance a un moyen extrêmement important. Le plafonnement des 10 millions d’euros ne doit pas vous décevoir puisque l’astreinte n’est pas limitée, je le répète.
Il y a vraiment une panoplie de sanctions très efficientes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, le juge ayant toutes les armes en main et tous les arguments pour faire respecter la loi.
