Intervention de Dominique Potier

Notre collègue Anne-Yvonne Le Dain propose de permettre de baisser le seuil par décret si une directive européenne est en cours d’examen. C’est une excellente idée et je salue tous les membres du groupe qui ont signé cet amendement, que nous avons inspiré dans nos débats internes : plutôt que de revenir devant la loi, accrochons-nous à cette directive européenne et prévoyons dès maintenant l’abaissement des seuils par voie réglementaire. Cela paraît plein de bon sens et indique la direction dans laquelle nous voulons aller : obtenir rapidement une directive européenne et un abaissement des seuils.

Malheureusement, il n’y a pas le début d’un débat, ni à la Commission européenne, ni au Parlement européen, et l’accroche législative serait vaine en la matière. Cet amendement ne pouvant pas tenir sur le plan légistique, je vous demande donc de le retirer, même si nous partageons à 100 % son intention.